Tarifs Eau Délibération n°2019-58
- Frais administratif de modification de contrat : 38 €
- Contrôle de raccordement de de conformité des installations en cas de transaction immobilière : 180 €
- Forfait branchement neuf au réseau (eau potable, eaux usées, ou eaux pluviales ou unitaires)
– Distance de < ou = à 10 m : 600 €
– Par mètre supplémentaire au-delà de 10 m : 80 €
- Frais d’obturation et dés-obturation de branchement à la demande du propriétaire ou pour cause du non-respect du règlement de service : 130 €
- Pénalité pour non raccordement dans un délai de 2 ans si avis non conforme sur un Assainissement Non Collectif de surcroît : majoration de 100 % de la redevance assainissement.
- Réfection ou modification de branchement d’assainissement collectif : 200 € pour la mise en place d’un tabouret avec tampon et 30 % du coût de la réalisation d’un branchement neuf pour toute autre modification.
- Remplacement d’un compteur gelé, détérioré ou disparu : 100 €
- Déplacement d’un compteur à l’extérieur de l’habitation à la demande de l’abonné : 300 €
- Fermeture d’un branchement A.E.P. avec dépose de compteur : 120 €
- Fermeture d’un branchement A.E.P. avec vanne d’arrêt dans les deux semaines : 38 €
