Tarifs

Tarifs S.P.A.C. Délibération n°2019-57

  • Frais administratif de modification de contrat : 38 €
  • Contrôle de raccordement de de conformité des installations en cas de transaction immobilière : 180 €
  • Forfait branchement neuf au réseau (eau potable, eaux usées, ou eaux pluviales ou unitaires)

                    – Distance de < ou = à 10 m : 600 €

                    – Par mètre supplémentaire au-delà de 10 m : 80 €

  • Frais d’obturation et dés-obturation de branchement à la demande du propriétaire ou pour cause du non-respect du règlement de service : 130 €
  • Pénalité pour non raccordement dans un délai de 2 ans si avis non conforme sur un Assainissement Non Collectif de surcroît : majoration de 100 % de la redevance assainissement.
  • Réfection ou modification de branchement d’assainissement collectif : 200 € pour la mise en place d’un tabouret avec tampon et 30 % du coût de la réalisation d’un branchement neuf pour toute autre modification.
  • Remplacement d’un compteur gelé, détérioré ou disparu : 100 €
  • Déplacement d’un compteur à l’extérieur de l’habitation à la demande de l’abonné : 300 € 
  • Fermeture d’un branchement A.E.P. avec dépose de compteur : 120 €
  • Fermeture d’un branchement A.E.P. avec vanne d’arrêt dans les deux semaines : 38 €