Tarifs

Tarifs S.P.A.C. Délibération n°2019-57

  • Frais administratif de modification de contrat : 38 €
  • Contrôle de raccordement de de conformité des installations en cas de transaction immobilière : 180 €
  • Forfait branchement neuf au réseau (eau potable, eaux usées, ou eaux pluviales ou unitaires)

                    – Distance de < ou = à 10 m : 600 €

                    – Par mètre supplémentaire au-delà de 10 m : 80 €

  • Frais d’obturation et dés-obturation de branchement à la demande du propriétaire ou pour cause du non-respect du règlement de service : 130 €
  • Pénalité pour non raccordement dans un délai de 2 ans si avis non conforme sur un Assainissement Non Collectif de surcroît : majoration de 100 % de la redevance assainissement.
  • Réfection ou modification de branchement d’assainissement collectif : 200 € pour la mise en place d’un tabouret avec tampon et 30 % du coût de la réalisation d’un branchement neuf pour toute autre modification.
  • Remplacement d’un compteur gelé, détérioré ou disparu : 100 €
  • Déplacement d’un compteur à l’extérieur de l’habitation à la demande de l’abonné : 300 € 
  • Fermeture d’un branchement A.E.P. avec dépose de compteur : 120 €
  • Fermeture d’un branchement A.E.P. avec vanne d’arrêt dans les deux semaines : 38 €

Information / Eau

Conformément à l’arrêté ministériel du 10 Juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau, de collecte et de traitement des eaux usées, les bilans de la qualité des eaux distribuées au cours de l’année 2020, établis par l’Agence Régionale de Santé sont disponibles.

Vous pouvez les consulter ici  

 

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