REGLEMENT INTERIEUR DE LA DECHETTERIE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE COMBADE
Article 1 : rôle de la déchetterie
La déchetterie de la Communauté de communes Briance Combade a pour rôle de :
Ø Permettre aux habitants, et aux professionnels de Briance Combade d’évacuer les déchets non collectés par le service des ordures ménagères dans de bonnes conditions.
Ø Eliminer les dépôts sauvages.
Ø Economiser les matières premières en recyclant certains déchets : papiers, cartons, ferrailles, déchets verts, verre ….
Article 2 : accès à la déchetterie
L’accès à la déchetterie est gratuit. Il est autorisé aux habitants et professionnels ayant une résidence située sur une commune membre de la Communauté de communes sur présentation de la carte grise ou d’un justificatif de domicile (facture EDF, taxe d’habitation ou foncière) .
Les professionnels non résidents sur le canton de Châteauneuf la Forêt ont accès à la déchetterie dans les mêmes conditions que ceux résidents sur le canton, dés lors qu'ils effectuent des travaux chez un habitant du canton et qu'ils justifient de l'origine des déchets.
Article 3 : limitation de l’accès
L’accès est limité aux véhicules de tourisme et à tout véhicule de PTAC inférieur à 3.5 tonnes.
L’accès aux véhicules poids lourds et agricoles est interdit.
En ce qui concerne les utilisateurs à titre professionnel le volume de dépôt est limité à 1.5 m3 hebdomadaire.
La quantité et la qualité des déchets déposés seront appréciés d’un commun accord entre le gardien et le professionnel.
Les données seront consignées sur un registre signé par ce dernier.
Le registre comportera au minimum les mentions suivantes : nom et adresse, signature, nature du dépôt, volume.
La déchetterie n’accepte pas les gravats professionnels. Toutes livraison de gravats professionnels sur la décharge de classe III des Echarrabées doit être conforme à l'arrété préfectoral N° A 02/328 du 11 octobre 2002 approuvant le Plan Départemental de Gestion des Déchets du Bâtiment.
Article 4 : horaires d’ouverture du 1er janvier au 31 décembre
HORAIRES D’ETE
(du 1er mars au 30 octobre):
| LUNDI | 15h à 19h | |
| MERCREDI | 15h à 19h | |
| JEUDI | 15h à 19h | |
| VENDREDI | 15h à 19h | |
| SAMEDI | 10h à 12h | 15h à 18h |
HORAIRES D’HIVER
(du 1er novembre à fin février):
| LUNDI | 14h30 à 17h | |
| MERCREDI | 14h30 à 17h | |
| JEUDI | 14h30 à 17h | |
| VENDREDI | 14h30 à 17h | |
| SAMEDI | 10h à 12h | 14h30 à 17h |
La déchetterie est fermée les jours fériés.
La déchetterie est rendue inaccessible au public en dehors des jours et heures d’ouverture.
Article 5 : déchets acceptés
| FERRAILLES |
CARTONS |
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ENCOMBRANTS -TOUT VENANT |
HUILES MOTEURS | |
GRAVATS |
EMBALLAGES |
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JOURNAUX, MAGAZINES |
PILES, ACCUMULATEURS | |
BOUTEILLES PLASTIQUES |
VERRE | |
| DECHETS VERTS
(résidu de tontes et branchages longueur maxi 1m diamètre 8 cm) |
DECHETS MENAGERS SPECIAUX
Produit pâteux Produit toxiques Acides Produits inflammables |
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Article 6 : déchets interdits
Sont interdits :
§ Les ordures ménagères
§ Les déchets artisanaux, industriels, commerciaux et agricoles non admis au titre des déchets assimilés aux déchets des ménages (pneus, plastique agricole, etc.)
§ Les déchets putrescibles (à l’exception des déchets de jardins)
§ Les déchets présentant des risques pour la sécurité des personnes et pour l’environnement en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif. (peintures, etc…)
§ Les Déchets Ménagers Spéciaux non cités à l’article 5
§ Les Déchets Industriels Spéciaux
Article 7 : comportement des usagers
Le stationnement des véhicules des usagers de la déchetterie n’est autorisé que pour le déversement dans les bennes ou les conteneurs.
Les usagers devront quitter la plate-forme dés le déchargement terminé afin d’éviter tout encombrement sur le site de la déchetterie.
L’accès à la déchetterie, et notamment les opérations de déversement dans les bennes ou conteneurs, les manœuvres automobiles se font aux risques et périls des usagers.
Les usagers doivent :
· Respecter les règles de circulation sur le site (arrêt à l’entrée, limitation de vitesse, sens de rotation…)
· Respecter les instructions du gardien
· Ne pas descendre dans les bennes lors du déversement des déchets.
Article 8 : séparation des matériaux
Il est demandé aux utilisateurs de séparer les matériaux énumérés à l’article 5 et de les déposer dans les bennes ou les conteneurs prévus à cet effet.
Article 9 : gardiennage et accueil du public
Le gardien est présent en permanence pendant les heures d’ouverture prévues à l’article 4 et est chargé :
· D’assurer l’ouverture et la fermeture de la déchetterie
· De veiller à l’entretien du site
· D’informer les utilisateurs et obtenir une bonne sélection des matériaux
· De tenir les divers registres, celui des réclamations et le livre d’activité journalière.
· D’autoriser ou pas l’accès à la déchetterie
· D’interdire le dépôt de déchets qu’il juge non conforme au règlement (qualité, volume, etc.)
Article 10 : infraction au règlement
Toute livraison de déchets interdits tels que définis à l’article 6, toute action de chiffonnage ou d’une manière générale, toute action visant à entraver le bon fonctionnement de la déchetterie est passible d’un procès-verbal établi par le Maire de la commune d’accueil de la déchetterie conformément aux dispositions du code civil et des pouvoirs de police du Maire.
Article 11 : modification
Ce présent règlement est validé par le Conseil Communautaire et peut être révisable à tout moment.
Règlement approuvé par le Conseil de la Communauté de Communes Briance Combade réuni le 23 février 2003 et annexé à sa délibération, modifié par la délibération n°4-2012 concernant les nouveaux horaires.
